De quoi se composent les frais de notaire
On les appelle « frais de notaire », mais ce sont surtout des impôts. Pour un logement ancien, ils comprennent quatre postes :
- Les droits de mutation (DMTO) : taxe départementale de 5 % (4,5 % dans les départements qui ne l’ont pas relevée), taxe communale de 1,2 % et frais d’assiette de 2,37 % de la taxe départementale. Soit 6,319 % du prix au taux relevé et 5,807 % au taux de droit commun.
- Les émoluments proportionnels du notaire, fixés par un tarif national, plus la TVA à 20 %.
- La contribution de sécurité immobilière : 0,1 % du prix, au minimum 15 €, perçue pour la publication de la vente au fichier immobilier.
- Les formalités et les débours : documents d’urbanisme, état hypothécaire, cadastre, frais de copie. Le calculateur retient un forfait de 960 € TTC pour les formalités et de 500 € pour les débours ; votre notaire en donnera le montant exact.
Le tarif des émoluments du notaire
| Tranche du prix | Taux (HT) |
|---|---|
| de 0 € à 6 500 € | 3,87 % |
| de 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
| de 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
| au-delà de 60 000 € | 0,799 % |
Sur 250 000 €, les émoluments sont de 2 394,75 € hors taxe, soit 2 873,70 € TTC.
Frais de notaire selon le prix, en 2026
Département au taux de 5 %, sans mobilier ni remise :
| Prix du bien | Ancien | Neuf |
|---|---|---|
| 100 000 € | 9 314 € | 3 711 € |
| 200 000 € | 16 691 € | 5 484 € |
| 300 000 € | 24 069 € | 7 258 € |
| 400 000 € | 31 446 € | 9 032 € |
| 500 000 € | 38 823 € | 10 806 € |
Financer les frais de notaire
Les banques demandent en général que l’apport personnel couvre au moins les frais de notaire et de garantie. Pour vérifier la mensualité et le montant que vous pouvez emprunter, utilisez le simulateur de prêt immobilier. Les frais de garantie du prêt (caution ou hypothèque) ne sont pas compris dans ce calcul.
Questions fréquentes
Combien de frais de notaire pour un achat en 2026 ?
Dans l’ancien, comptez environ 7 à 8 % du prix ; dans le neuf, 2 à 3 %. Pour un appartement ancien de 250 000 € dans un département au taux de 5 %, le calculateur trouve 20 380 €, soit 8,15 % du prix. Le même bien neuf coûte environ 6 371 € de frais.
Les frais de notaire vont-ils vraiment au notaire ?
Non, pour l’essentiel. Sur 20 380 € de frais dans l’exemple de 250 000 €, 15 796 € sont des droits de mutation reversés au département et à la commune, et seulement 2 874 € TTC constituent la rémunération proportionnelle du notaire, fixée par un tarif réglementé.
Quels départements ont relevé les droits de mutation ?
La loi de finances pour 2025 a permis aux départements de porter leur taux de 4,5 % à 5 % entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. La très grande majorité l’ont fait : le taux global des droits passe alors de 5,807 % à 6,319 %. L’Indre conserve un taux de 3,8 %. Vérifiez le taux de votre département dans le barème publié sur impots.gouv.fr.
Les primo-accédants paient-ils moins de frais de notaire ?
Oui, dans les départements qui ont relevé leur taux : les personnes qui achètent leur résidence principale pour la première fois restent au taux de 4,5 %. Sur 250 000 €, l’économie est de 1 280 €. Il faut ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années.
Peut-on réduire les frais de notaire ?
Oui, de deux façons légales. D’abord en déduisant du prix la valeur du mobilier vendu avec le logement (cuisine équipée, électroménager), qui n’est pas soumis aux droits de mutation : il doit être listé et estimé de façon réaliste. Ensuite en demandant une remise au notaire : il peut accorder jusqu’à 20 % de réduction sur ses émoluments pour la part du prix qui dépasse 100 000 €.
Pourquoi les frais sont-ils plus bas dans le neuf ?
Pour un logement neuf (moins de cinq ans, vendu pour la première fois), la vente est soumise à la TVA immobilière, déjà incluse dans le prix. Les droits de mutation sont remplacés par une taxe de publicité foncière réduite d’environ 0,715 %.
Sources officielles et méthodologie
- Code de commerce, art. A444-91 – Tarif des notaires (arrêté du 28 février 2024) · émoluments de 3,870 %, 1,596 %, 1,064 % et 0,799 % par tranche
- Code général des impôts, art. 1594 D (taxe départementale), 1584 (taxe communale) et 1647 (frais d’assiette)
- Loi n° 2024-1167 de finances pour 2025, art. 116 · relèvement facultatif du taux départemental à 5 % et exonération des primo-accédants
- impots.gouv.fr – Taux des droits d’enregistrement par département
- Notaires de France – Frais de notaire
Rédigé par Swapnil Sawandkar, responsable des contenus. Paramètres à jour au 24 octobre 2026 d’après les sources citées. Notre méthode et comment signaler une erreur : méthodologie.