La formule de l’indemnité légale
Depuis septembre 2017, l’indemnité légale de licenciement d’un salarié en CDI est de 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis de 1/3 de mois par année au-delà de dix ans. Pour 15 ans d’ancienneté et 3 000 € de salaire de référence : 3 000 × 1/4 × 10 + 3 000 × 1/3 × 5 = 12 500,00 €.
En nombre de mois de salaire
| Ancienneté | Indemnité minimale |
|---|---|
| 1 an | 0,25 mois de salaire |
| 2 ans | 0,50 mois de salaire |
| 5 ans | 1,25 mois de salaire |
| 8 ans | 2,00 mois de salaire |
| 10 ans | 2,50 mois de salaire |
| 12 ans | 3,17 mois de salaire |
| 15 ans | 4,17 mois de salaire |
| 20 ans | 5,83 mois de salaire |
| 25 ans | 7,50 mois de salaire |
| 30 ans | 9,17 mois de salaire |
Indemnité conventionnelle et indemnité légale
Beaucoup de conventions collectives prévoient une indemnité plus élevée, surtout pour les cadres et les longues anciennetés (Syntec, métallurgie, banque). C’est toujours le montant le plus favorable au salarié qui s’applique : comparez avec votre convention, indiquée sur votre fiche de paie. L’indemnité compensatrice de préavis et celle de congés payés s’ajoutent à l’indemnité de licenciement ; pour compter les jours de préavis, voyez le calcul des jours ouvrés.
Questions fréquentes
Comment calculer l’indemnité légale de licenciement ?
Quel salaire de référence retenir ?
Faut-il une ancienneté minimale ?
Et pour une rupture conventionnelle ?
L’indemnité de licenciement est-elle imposable ?
Sources officielles et méthodologie
- Code du travail, art. L1234-9 · 8 mois d’ancienneté ininterrompue
- Code du travail, art. R1234-1 à R1234-4 · 1/4 de mois par année jusqu’à 10 ans, 1/3 au-delà ; salaire de référence
- Service-public.gouv.fr – Indemnité de licenciement (F987)
- Code général des impôts, art. 80 duodecies · régime fiscal des indemnités de rupture
Rédigé par Swapnil Sawandkar, responsable des contenus. Paramètres à jour au 24 octobre 2026 d’après les sources citées. Notre méthode et comment signaler une erreur : méthodologie.